C.G.V.

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. De ce fait, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Devis et conditions de paiement

Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis détaillé gratuit et sans engagement, déterminant la rémunération (forfait ou temps passé), les frais de déplacement et d’hébergement.

Il est établi à partir de la prestation choisie par le client et des renseignements fournis par le client permettant au généalogiste de débuter ses recherches.

Le devis valant contrat doit être retourné par le client accepté et signé.

Un acompte de 30% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 200 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, ou virement bancaire à réception de la facture.

Exonération de TVA suivant l’article 249 B du CGI. 

Article 4 : Modification du contrat

Le contrat peut-être modifié à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, et fera l’objet d’un avenant au devis qui devra être retourné par le client accepté et signé, avant réalisation des prestations complémentaires ou modificatives.

Article 5 : Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier et sont la propriété des archives.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 6 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 7 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.

Le délai est communiqué lors de l’établissement du devis. Le client est tenu informé régulièrement de l’avancée des travaux.

Le délai de la prestation est variable suivant le type de recherche et peut être de quelques semaines à quelques mois pour une étude très complète. Toutefois en cas de force majeure, ce délai peut être rallongé dans le cas : d’indisponibilité temporaire des documents, de fermeture des archives ou tout autre incident indépendant de la volonté du généalogiste.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut faire sa demande par mail à Généaven.

Article 9 : Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 10 : En cas de litige

Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE – Conformément au code de la consommation article L616-1 et suivants

Tribunal de commerce : 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes – Tel : 01 69 47 36 50

La démarche en ligne : Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné dans ses démarches par un centre européen des consommateurs (ECC-Net).